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Focus juridique

Sanction de l’absence d’un salarié lors de la journée de solidarité

Carole Caillaud | Publié le 18/05/2010

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 7 avril 2010 que l'absence injustifiée d'un salarié au cours de la journée de solidarité autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire.
 
Dans cette affaire un employeur d'une entreprise du BTP avait fixé unilatéralement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
 
63 salariés refusèrent de travailler ce jour qui était antérieurement chômé dans l'entreprise.
 
L'employeur les sanctionna en procédant à des retenues de salaire pour absence injustifiée.
 
Les salariés sanctionnés contestaient devant le conseil des prud'hommes la retenue de salaire opérée par l'employeur. Ils lui reprochaient également de ne pas avoir consulté le comité d'entreprise et estimaient avoir été privés d'une chance d'obtenir, à travers leurs représentants du personnel, le droit d'être rémunérés par l'employeur le jour de solidarité, ou moins, que ce jour soit fixé à une autre date que le lundi de Pentecôte.
 
La Cour de cassation ne les suit pas et rappelle que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle ajoute que le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de cette journée.
 
Source : Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-40.658

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